La Commission de recours de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) représente, selon l'art. 86, al. 1 d, de la loi sur le Tribunal fédéral, «l'autorité cantonale de dernière instance». Cette commission examine, au sens de la garantie de l’accès au juge définie à l'art. 29a de la Constitution fédérale suisse (Cst.), l'application du droit intercantonal en sa qualité d'autorité judiciaire considérée comme instance précédente au Tribunal fédéral.
> Recueil des bases légales de la CDIP
Chapitre 4: Reconnaissance des diplômes
> 4.1.1 Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
> 4.1.1.2 Règlement de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 20 avril / 4 mai 2023
4.3 Règlements de reconnaissance
> 4.2.3.1 Règlement du 27 octobre 2006 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers