Compétences de la commission de recours CDIP/CDS
La Commission de recours CDIP/CDS est saisie des recours présentés par des particuliers dans les cas ci-dessous:
- Diplômes étrangers: elle examine les recours des particuliers contre la décision de ne pas reconnaître ou de ne reconnaître qu'à certaines conditions les diplômes étrangers suivants: diplômes d'enseignement, diplômes en pédagogie spécialisée, logopédie et psychomotricité, diplômes en ostéopathie.
Compétence pour les diplômes pédagogiques: Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) > pour en savoir plus. Compétence pour la procédure de reconnaissance en ostéopathie pour autant qu'une demande correspondante ait été déposée avant le 1er février 2020: Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) > pour en savoir plus.
- Reconnaissance rétroactive des diplômes suisses d'enseignement: elle examine les recours des particuliers dont le diplôme d'enseignement n'a pas reçu rétroactivement la reconnaissance suisse. Compétence pour l'octroi de la reconnaissance: Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)
- Ostéopathie: depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), le 1er février 2020, la compétence pour la reconnaissance des diplômes étrangers dans le domaine de l’ostéopathie est passée de la CDS à la Confédération. L’exercice de la profession d’ostéopathe est depuis lors également réglementé à l’échelle fédérale. La dernière session d’examen intercantonal en ostéopathie conduit par la CDS s’est tenu durant l’été 2023. La Commission de recours CDIP/CDS est compétente pour toutes les procédures de recours encore pendantes en lien avec ce dernier examen intercantonal. > Pour en savoir plus
- Divers:elle examine les recours des particuliers contre d'autres décisions dans le contexte de l'accord sur la reconnaissance des diplômes, dans la mesure où ces dernières peuvent être contestées par voie de recours.
> retour